Ce document n'a pas encore été relu par un avocat et n'est pas en vigueur. Il s'agit d'une traduction du projet en anglais ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut. Les passages marqués [[ TO COMPLETE: … ]] doivent être complétés par l'exploitant ou par son avocat.
La base de données des entreprises de Floride a été constituée à partir de registres publics (voir la Notice sur les données). Vous pouvez envoyer une demande de suppression ; nous placerons vos informations sur une liste d'exclusion afin qu'elles ne figurent pas dans la base ni dans les mises à jour futures.
L'exploitant étant établi dans l'Union européenne, le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) s'applique. Toute personne physique peut s'opposer au traitement de ses données (article 21 du RGPD) et en demander l'effacement (article 17 du RGPD), où qu'elle réside. C'est votre cas si vous êtes :
Lorsque le traitement sert à la prospection, vous n'avez pas à donner de motif. Avec le même formulaire, vous pouvez aussi demander ce que nous détenons sur vous (article 15 du RGPD) ou nous demander de le rectifier (article 16 du RGPD) ; précisez-le dans le message.
Les demandes qui ne concernent qu'une société et aucune personne physique (par exemple le numéro de téléphone général d'une société par actions) ne relèvent pas du RGPD. [[ TO COMPLETE: decide and state the policy for company-only requests, e.g. "we honor them as well" ]]
Deux choses que cette demande ne permet pas. D'abord, elle ne modifie pas le registre public : les dépôts auprès de la Florida Division of Corporations et les registres de licences de l'État restent publics en vertu du droit de Floride, et seule l'administration qui tient un registre peut le modifier. Ensuite, nos clients sont responsables de leur propre prospection. Une demande qui nous est adressée porte sur notre base de données ; pour qu'une entreprise donnée cesse de vous contacter, informez-la également. Si vous savez qu'elle a obtenu vos informations auprès de nous, nommez-la dans le message.
Pour trouver la bonne fiche et ne pas modifier par erreur les informations d'une autre personne, nous avons besoin :
Nous ne demandons pas de copie de pièce d'identité. Si nous avons des doutes raisonnables quant à votre identité, nous pouvons vous demander des informations complémentaires (article 12, paragraphe 6, du RGPD).
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Nous n'utilisons ce que vous saisissez que pour traiter votre demande, pour pouvoir démontrer que nous l'avons traitée et pour exclure les informations concernées (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, en liaison avec les articles 12, 17 et 21 du RGPD). Aucun consentement n'est nécessaire à cet effet. Détails dans la Politique de confidentialité, section 5.
Le traitement de votre demande est gratuit (article 12, paragraphe 5, du RGPD). Si vous n'êtes pas d'accord avec la manière dont nous l'avons traitée, vous pouvez introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ; l'autorité compétente pour l'exploitant est l'Úřad pro ochranu osobních údajů (Office pour la protection des données personnelles), Pplk. Sochora 27, 170 00 Praha 7, République tchèque (uoou.gov.cz). Voir aussi la Politique de confidentialité, section 11.
Dernière mise à jour : octobre 2026 (projet)
