Ce document n'a pas encore été relu par un avocat et n'est pas en vigueur. Il s'agit d'une traduction du projet en anglais ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut. Les passages marqués [[ TO COMPLETE: … ]] doivent être complétés par l'exploitant ou par son avocat.
Statut du produit. La base de données des entreprises de Floride est active. Rien sur ce site ne constitue une offre susceptible d'acceptation ; un contrat ne se forme que dans les conditions décrites à la section 2.
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent tout contrat par lequel Martin Adamec, Mírová 1541, 516 01 Rychnov nad Kněžnou, République tchèque, numéro d'entreprise tchèque (IČO) 19552319 (le « Prestataire », « nous »), exerçant sous le nom flcontacts.com, fournit un export de données à un client (le « Client », « vous »).
1.2 Nous vendons uniquement à des entreprises, à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, à des organismes à but non lucratif et à des organismes publics. Nous ne vendons pas aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques achetant à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En envoyant une demande ou en acceptant un devis, vous déclarez agir à des fins professionnelles et que la personne agissant pour le compte du Client a le pouvoir de l'engager. Nous pouvons demander un justificatif, comme un numéro d'identification fiscale ou une fiche d'immatriculation auprès d'un État.
1.3 Vos propres conditions d'achat ne s'appliquent pas, même si nous ne les rejetons pas expressément, sauf si nous les acceptons par un écrit signé ou par un e-mail qui s'y réfère expressément.
1.4 En cas de contradiction entre un devis établi selon la section 2 et les présentes Conditions, le devis prévaut.
2.1 Demande. Les descriptions figurant sur flcontacts.com constituent une invitation à nous adresser une demande. Vous envoyez une demande via le formulaire de contact, par e-mail ou par téléphone, en nous indiquant notamment le marché, les secteurs, les comtés ou autre zone, et les champs de données dont vous avez besoin.
2.2 Devis. Nous répondons par un devis écrit envoyé par e-mail. Le devis indique le périmètre (marché, secteurs, zone, filtres, champs de données, format de fichier), le nombre de fiches attendu, la date de référence des données, le prix en USD et la date de livraison prévue. Un devis reste valable pendant [[ TO COMPLETE: validity period of a quote, e.g. 14 days ]], sauf indication contraire. Nous pouvons refuser toute demande.
2.3 Acceptation. Le contrat est formé lorsque vous acceptez le devis par e-mail pendant sa durée de validité. Une acceptation qui modifie le devis constitue une contre-proposition, que nous pouvons accepter par e-mail.
2.4 Le contrat se compose du devis et de la version des présentes Conditions en vigueur à la date du devis. La langue du contrat est l'anglais ; la présente version française est une traduction, et la version anglaise prévaut en cas de divergence.
[[ TO COMPLETE: if online ordering with card payment is added to the website, describe the checkout, the moment of contract formation and the payment processor here ]]
3.1 Nous fournissons un export ponctuel de fiches d'entreprises au format CSV, XLSX ou JSON, dans le périmètre indiqué dans le devis (les « Données »). Nous ne devons un abonnement, des mises à jour ou des livraisons ultérieures que si le devis le prévoit expressément.
3.2 Les Données sont constituées à partir de sources accessibles au public, notamment des registres publics d'administrations et des informations que les entreprises publient elles-mêmes. Les sources, les étapes de traitement et les limites connues sont décrites sur la page Sources des données et méthodologie.
3.3 Données à la date de livraison. Ce que nous devons, c'est notre jeu de données tel qu'il se présente à la date de référence indiquée dans le devis ou lors de la livraison. Les fiches évoluent après cette date : des entreprises sont dissoutes, déménagent, changent de dirigeants et de coordonnées. Sous réserve de la section 8, nous ne garantissons pas que chaque fiche soit exacte, complète ou à jour au moment où vous l'utilisez. La délivrabilité des adresses e-mail n'est pas testée, la joignabilité des numéros de téléphone non plus, et toutes les fiches ne comportent pas tous les champs de données.
3.4 Le nombre de fiches indiqué dans un devis est [[ TO COMPLETE: binding or an estimate; if an estimate, the permitted deviation in percent ]]. Les indications sur le nombre de fiches comportant un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou un site web décrivent notre jeu de données ; elles ne constituent pas une garantie.
3.5 Ce que les Données ne comprennent pas. Les Données ne contiennent aucun consentement, de quelque nature que ce soit, des entreprises ou des personnes recensées (aucun opt-in à l'e-mail, aux appels ou aux SMS). Nos données ne sont comparées à aucune liste d'opposition au démarchage téléphonique, y compris le National Do Not Call Registry et la Florida Do Not Call list. La manière dont Fla. Stat. § 501.059(4) s'applique aux fiches d'entreprises comportant des numéros de téléphone relève d'un avocat, et aucun jeu de données de Floride contenant des numéros de téléphone ne sera publié tant que cette question n'aura pas été tranchée. Les Données ne sont pas non plus comparées aux listes de numéros mobiles, aux bases de numéros réattribués ou à une quelconque liste interne d'exclusion du Client, et les numéros de téléphone ne sont pas classés en fixes, mobiles, professionnels ou résidentiels, sauf si le devis le prévoit expressément. (La Florida Do Not Call list est la liste « no sales solicitation calls » tenue au titre du Fla. Stat. § 501.059(3).) [[ TO COMPLETE: confirm against the final product; see the note for counsel in Section 7 on Fla. Stat. § 501.059(4) ]]
3.6 Nous ne fournissons pas de conseil juridique. Les informations figurant sur ce site au sujet des règles de prospection sont des informations générales.
4.1 Le prix est celui indiqué dans le devis. Les prix sont indiqués en USD. [[ TO COMPLETE: tax wording for quotes and invoices (U.S. sales and use tax, EU VAT treatment of supplies to non-EU business customers) – accountant ]]
4.2 Le paiement est exigible [[ TO COMPLETE: prepayment or invoice; payment method (bank wire, card); payment term, e.g. 14 days from the invoice date; who bears bank and currency conversion fees ]]. Lorsqu'un paiement anticipé est convenu, nous livrons après réception du paiement.
4.3 Les sommes payées en retard portent intérêt au taux de [[ TO COMPLETE: late-payment interest rate, within the limit of the governing law – counsel ]]. Nous pouvons suspendre les livraisons ultérieures jusqu'au paiement des sommes échues.
4.4 Vous ne pouvez pas opérer de compensation ni retenir de sommes, sauf si votre créance n'est pas contestée ou a été définitivement reconnue par un tribunal.
4.5 Aucun remboursement. Les Données étant livrées sous forme de fichier numérique qui ne peut pas être restitué, toutes les ventes sont définitives une fois les Données livrées, sauf dans les cas prévus à la section 8.
5.1 Nous livrons les Données par e-mail, sous forme de lien de téléchargement ou de pièce jointe, à l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée. Un lien de téléchargement reste valable pendant [[ TO COMPLETE: validity of the download link, e.g. 14 days ]] ; il vous appartient de télécharger et de conserver le fichier dans ce délai.
5.2 Les dates de livraison sont indicatives, sauf si le devis qualifie expressément une date d'impérative.
5.3 La livraison est effectuée lorsque l'e-mail contenant les Données ou le lien de téléchargement a été envoyé à votre adresse e-mail et ne nous a pas été retourné comme non distribuable.
6.1 Propriété. Les Données font l'objet d'une licence, et non d'une vente. Nous conservons tous les droits que nous détenons sur notre sélection, notre organisation et notre compilation des Données ainsi que sur notre base de données. Nous ne revendiquons aucune propriété sur les registres publics sous-jacents eux-mêmes. [[ TO COMPLETE: counsel – basis and scope of protection (contract; EU sui generis database right under Directive 96/9/EC and Czech Act No. 121/2000 Coll.; limited U.S. copyright in factual compilations) ]]
6.2 Licence. Sous réserve du paiement intégral, nous vous concédons une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, pour utiliser les Données livrées à vos propres fins professionnelles internes, notamment votre propre prospection commerciale et votre marketing direct conformément à la section 7, la tenue de votre système de gestion de la relation client (CRM) et l'analyse de marché. La licence est [[ TO COMPLETE: perpetual or limited in time, e.g. 12 months ]].
6.3 Restrictions. Vous ne pouvez pas, en tout ou en partie :
6.4 Prestataires. Vous pouvez confier le traitement des Données à des prestataires agissant exclusivement pour votre compte et sur vos instructions (par exemple un éditeur de CRM, un routeur ou un centre d'appels), si vous les soumettez par écrit à des restrictions au moins aussi strictes que les présentes Conditions. Vous répondez de leurs actes et omissions.
6.5 Dommages-intérêts forfaitaires. Les parties conviennent que le préjudice causé par une violation de la section 6.3, points a), b) ou c), serait difficile à chiffrer. Pour chaque violation de ce type, vous nous verserez des dommages-intérêts forfaitaires de [[ TO COMPLETE: amount or formula of liquidated damages, e.g. a multiple of the contract price – counsel; must be a reasonable pre-estimate of loss, not a penalty, under the governing law chosen in Section 13 ]]. Cela ne limite pas notre droit d'obtenir une injonction. [[ TO COMPLETE: counsel – whether further damages may be claimed in addition to liquidated damages under the chosen law ]]
6.6 Aucune licence n'est concédée avant le paiement intégral. Si vous manquez gravement à la présente section 6 ou à la section 7, nous pouvons résilier la licence par notification écrite ; vous devez alors cesser d'utiliser les Données et les supprimer.
7.1 Vous êtes responsable de vos campagnes. Vous seul décidez si, comment et qui vous contactez au moyen des Données, et vous seul êtes responsable de la licéité de chaque utilisation au lieu où vous-même et le destinataire vous trouvez. La présence d'un numéro de téléphone, d'une adresse e-mail ou d'une adresse postale dans les Données ne vaut pas autorisation de l'utiliser et ne constitue pas une déclaration de notre part sur la licéité d'une utilisation donnée.
7.2 Droit fédéral américain et droit de Floride. Sans préjudice de la section 7.1, vous vous engagez à respecter, dans la mesure où ils vous sont applicables :
7.3 Désinscriptions. Vous tiendrez votre propre liste d'exclusion et respecterez sans délai toute demande de ne plus être contacté.
7.4 Clients situés dans l'Union européenne, l'EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse. Si vous y êtes établi, ou si le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679, « RGPD ») s'applique par ailleurs à votre utilisation des Données, vous agissez en tant que responsable du traitement indépendant, avez besoin de votre propre base juridique pour chaque utilisation et devez remplir vos propres obligations envers les personnes concernées, y compris l'obligation d'information prévue à l'article 14 du RGPD et les règles sur la prospection électronique de votre pays.
7.5 Avis de suppression. Les personnes peuvent nous demander de supprimer leurs informations (voir Supprimer mes données). Si nous vous informons après la livraison qu'une personne s'est opposée ou a demandé l'effacement ou la rectification de ses informations, vous exclurez, supprimerez ou rectifierez sans délai injustifié les fiches concernées dans votre copie des Données. [[ TO COMPLETE: how notices are sent (e.g. suppression list by email) and for how long this duty lasts ]]
7.6 Si une personne, une autorité de régulation ou un tribunal vous contacte au sujet de Données que nous avons fournies et que l'affaire concerne nos traitements, vous nous en informerez sans délai par e-mail.
Note pour l'avocat (à supprimer avant publication) :
8.1 Une livraison n'est non conforme que si le fichier ne peut pas être ouvert avec un logiciel courant, ou s'il s'écarte sensiblement du périmètre indiqué dans le devis (marché, secteurs, zone, filtres, champs de données, format de fichier, ou nombre de fiches au-delà de l'éventuel écart admis). Les changements survenus après la date de référence des données, ainsi que des entrées isolées inexactes, obsolètes ou manquantes dans les limites décrites à la section 3.3, ne constituent pas une non-conformité. [[ TO COMPLETE: optionally, an error-rate threshold above which a delivery counts as nonconforming, and how it is shown ]]
8.2 Vous devez examiner les Données et signaler toute non-conformité par e-mail, avec une description, dans un délai de [[ TO COMPLETE: inspection period, e.g. 14 days after delivery ]]. Passé ce délai, les Données sont réputées acceptées.
8.3 Recours exclusif. Si vous signalez une non-conformité dans le délai, nous corrigerons le fichier, le livrerons à nouveau ou livrerons des fiches de remplacement, à notre choix. Si nous ne pouvons pas le faire dans un délai raisonnable, vous pouvez annuler la partie concernée de la commande et nous vous rembourserons le prix payé pour cette partie. La présente section 8 constitue votre seul et unique recours en cas de livraison non conforme.
9.1 SAUF DISPOSITION EXPRESSE DE LA SECTION 8, LES DONNÉES SONT FOURNIES « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE PRESTATAIRE EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE (MERCHANTABILITY), D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE RÉSULTANT DES RELATIONS D'AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE.
9.2 SANS PRÉJUDICE DE LA SECTION 9.1, LE PRESTATAIRE NE GARANTIT PAS QU'UNE FICHE DONNÉE SOIT EXACTE, COMPLÈTE OU À JOUR ; QU'UNE ENTREPRISE RECENSÉE SOIT TOUJOURS EN ACTIVITÉ ; QU'UNE ADRESSE E-MAIL SOIT DÉLIVRABLE OU QU'UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE SOIT JOIGNABLE ; QU'UNE PERSONNE OU UNE ENTREPRISE RECENSÉE AIT CONSENTI À ÊTRE CONTACTÉE ; QU'UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE NE FIGURE SUR AUCUNE LISTE D'OPPOSITION AU DÉMARCHAGE ; NI QUE L'UTILISATION ENVISAGÉE DES DONNÉES PAR LE CLIENT SOIT LICITE. LE PRESTATAIRE NE GARANTIT AUCUN TAUX DE RÉPONSE, AUCUN RÉSULTAT COMMERCIAL NI AUCUN AUTRE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE.
9.3 Aucune déclaration figurant sur ce site, dans un devis ou dans la correspondance ne crée de garantie, sauf si elle est expressément qualifiée de garantie par écrit.
10.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE PRESTATAIRE N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'ACTIVITÉ, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, NI DES AMENDES, SANCTIONS OU DOMMAGES-INTÉRÊTS LÉGAUX INFLIGÉS AU CLIENT EN RAISON DE SA PROSPECTION, DANS CHAQUE CAS RÉSULTANT DU CONTRAT OU DES DONNÉES OU S'Y RAPPORTANT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE (CONTRAT, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE), ET MÊME SI LE PRESTATAIRE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
10.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU PRESTATAIRE RÉSULTANT DU CONTRAT OU DES DONNÉES OU S'Y RAPPORTANT EST LIMITÉE À [[ TO COMPLETE: liability cap, e.g. the price paid by the Customer for the order giving rise to the claim – counsel ]].
10.3 Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, comme la responsabilité pour faute intentionnelle ou pour atteinte à l'intégrité physique. [[ TO COMPLETE: counsel – adapt to the chosen law; under Czech law see Section 2898 of the Civil Code (Act No. 89/2012 Coll.) on harm caused intentionally or by gross negligence ]]
10.4 Toute action contre nous doit être introduite dans un délai de [[ TO COMPLETE: contractual limitation period, e.g. one year after delivery, if permitted by the chosen law – counsel ]].
10.5 Les parties conviennent que le prix reflète cette répartition des risques et que les limites prévues aux sections 9 et 10 constituent une base essentielle de leur accord.
11.1 Vous défendrez, indemniserez et garantirez le Prestataire contre toute réclamation de tiers, toute enquête ou procédure d'une autorité de régulation, et tous les dommages-intérêts, amendes, sanctions, transactions et frais raisonnables (y compris les honoraires d'avocat) qui en résultent, découlant de ou liés à (a) votre utilisation des Données, y compris tout e-mail, appel, SMS ou envoi postal effectué par vous ou pour votre compte ; (b) votre manquement à la section 6 ou à la section 7 ; ou (c) votre violation d'une loi.
11.2 Nous vous informerons de la réclamation dans les meilleurs délais, vous laisserons diriger la défense avec un avocat raisonnablement acceptable pour nous et coopérerons à vos frais. Vous ne pouvez pas transiger sur une réclamation d'une manière qui reconnaisse une faute de notre part ou nous impose des obligations sans notre consentement écrit préalable.
12.1 Certaines fiches des Données se rapportent à des personnes identifiables, comme des entrepreneurs individuels, des dirigeants et des registered agents. S'agissant de ces données personnelles, chaque partie agit en tant que responsable du traitement indépendant (ou, au sens des lois des États américains, en tant que « business » indépendante) ; aucune partie ne les traite pour le compte de l'autre, et les parties ne sont pas responsables conjoints du traitement. [[ TO COMPLETE: counsel – because the Provider is established in the EU, delivery to a customer in the United States is a transfer under Chapter V GDPR; decide on the transfer tool (EU-U.S. Data Privacy Framework for certified customers, standard contractual clauses under Commission Implementing Decision (EU) 2021/914, or another basis) and attach the clauses if needed ]]
12.2 La manière dont nous traitons les données personnelles des clients et de leurs personnes de contact est décrite dans la Politique de confidentialité. Les informations destinées aux personnes dont les données peuvent figurer dans la base sont fournies dans la Notice sur les données.
13.1 Le contrat et tout litige qui en découle ou s'y rapporte sont régis par le droit de [[ TO COMPLETE: Czech law vs. Florida law – counsel ]], à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.
13.2 Les tribunaux de [[ TO COMPLETE: exclusive venue – e.g. the courts having jurisdiction over the Provider's place of business in the Czech Republic, or state and federal courts located in a named Florida county, or arbitration – counsel ]] sont seuls compétents, et chaque partie accepte leur compétence personnelle. Nous pouvons également solliciter une injonction pour protéger les Données devant tout tribunal compétent à votre égard.
13.3 [[ TO COMPLETE: counsel – jury trial waiver and class action waiver, if Florida law or a U.S. venue is chosen; prevailing-party attorneys' fees clause ]]
Note pour l'avocat (à supprimer avant publication) : le Prestataire est une personne physique établie en République tchèque, sans présence aux États-Unis ; les clients devraient être principalement des entreprises américaines. Points à trancher :
14.1 Intégralité de l'accord. Le devis et les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplacent toute déclaration antérieure. Les modifications doivent être faites par écrit ; un e-mail suffit.
14.2 Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, elle s'applique dans toute la mesure permise et les autres dispositions restent en vigueur.
14.3 Cession. Vous ne pouvez pas céder le contrat ou la licence sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder le contrat à un successeur de notre activité.
14.4 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris l'indisponibilité ou la modification d'une source publique.
14.5 Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.
14.6 Notifications. Les notifications sont envoyées par e-mail – à nous à l'adresse info@flcontacts.com, à vous à l'adresse utilisée pour la commande.
14.7 Contrôle des exportations et sanctions. Vous déclarez ne pas faire l'objet de sanctions des États-Unis ou de l'Union européenne. [[ TO COMPLETE: counsel – confirm scope ]]
14.8 Survie. Les sections 6, 7 et 9 à 14 survivent à la fin du contrat.
14.9 Modification des présentes Conditions. Les modifications ne s'appliquent qu'aux contrats formés après la publication de la version modifiée à l'adresse flcontacts.com/fr/terms/.
Version 2026-10-draft · Dernière mise à jour : octobre 2026 (projet)
